POLITIQUE GENERALE DE VENTE
Dernière mise à jour : 11/07/2026
Site e-commerce : La Petite Aiguilleuse
La Petite Aiguilleuse est une boutique spécialisée dans la création et la sélection d'articles textiles confectionnés à la main. Chaque création est réalisée avec soin ou sélectionnée pour la qualité de sa fabrication et des matières utilisées. Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les achats réalisés sur le site internet exploité par la société Ô Bonheurs Créatifs.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
La société Ô Bonheurs Créatifs, société par actions simplifiée (SARL) au capital de 5 079 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 939 340, dont le siège social est situé 102 rue de Belleville – 75020 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR60917939340,
exploitant le site internet La Petite Aiguilleuse,
ci-après désignée « le Vendeur »,
et
toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant effectuer un achat sur le site internet,
ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site La Petite Aiguilleuse.
Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes conclues à distance entre le Vendeur et le Client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et respectent notamment les dispositions :
-
du Code de la consommation
-
du Code civil
-
de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
-
du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Raison sociale : Ô Bonheurs Créatifs
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 5 079 €
Siège social :
102 rue de Belleville
75020 Paris
SIREN : 917 939 340
RCS : Paris B 917 939 340
TVA intracommunautaire : FR60917939340
Directeur de la publication :
Hakim Laouamri
Hébergement du site et plateforme e-commerce :
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Téléphone : +1 415-639-9034.
Site web : www.wix.com
E-mail de contact de l’hébergeur : privacy@wix.com
Service client :
E-mail :
Téléphone fixe :
01 43 43 18 23 (appel non surtaxé)
Téléphone mobile :
06 51 06 93 73 (appel non surtaxé)
Horaires :
du mardi au samedi pendant les horaires d'ouverture de la boutique (10h30-14h et 15h-19h30)
Le Vendeur s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de deux jours ouvrés
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs et de non-professionnels.
Les produits proposés sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être achetés en vue de leur revente sans accord préalable écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Le site La Petite Aiguilleuse propose notamment à la vente :
-
des bonnets, écharpes, châles et accessoires textiles confectionnés à la main ;
-
des accessoires vestimentaires pour adultes ;
-
des accessoires vestimentaires pour bébés et enfants ;
-
des articles de décoration textile réalisés à la main ;
-
des créations artisanales et pièces uniques ;
-
des cadeaux textiles et accessoires confectionnés artisanalement
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur leur fiche descriptive.
Les photographies, illustrations et descriptions sont réalisées avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits proposés.
Toutefois, les couleurs affichées peuvent varier selon les paramètres de l'écran utilisé par le Client.
En raison de leur fabrication artisanale, certains produits peuvent présenter de légères différences de dimensions, de forme, de texture, de finition ou de teinte. Ces variations sont inhérentes au caractère unique des créations artisanales et ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.
Les produits confectionnés à partir de fibres naturelles ou de laines teintes peuvent également présenter de légères variations de couleur d'un bain de teinture à un autre.
Ces particularités participent au caractère authentique des créations proposées par le Vendeur.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s'efforce de maintenir les informations relatives à la disponibilité des produits à jour. Toutefois, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir entre la validation de la commande et sa préparation.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Le Client pourra alors choisir :
-
le remboursement du produit indisponible
-
son remplacement par un produit équivalent, sous réserve de son accord
-
ou l'annulation de la partie concernée de la commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l'accord du Client.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Ils sont calculés en fonction notamment :
-
du mode de livraison choisi
-
du poids et des dimensions du colis
-
de la destination
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur durée de publication ou jusqu'à épuisement des stocks.
ARTICLE 7 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, corriger d'éventuelles erreurs et modifier les quantités.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Après validation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande.
Le contrat de vente est réputé conclu à compter de l'envoi de cette confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou laissant supposer une utilisation non conforme des produits proposés.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire et par tout autre moyen proposé lors de la commande
Les transactions sont sécurisées conformément aux standards de sécurité en vigueur.
Le Vendeur ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.
La commande ne sera préparée qu'après validation effective du paiement.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées du mardi au samedi, hors jours fériés et périodes de fermeture exceptionnelle de la boutique.
Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, les commandes sont généralement expédiées dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés après validation du paiement.
Pour certains produits confectionnés à la commande ou personnalisés, un délai de préparation supplémentaire peut être nécessaire. Celui-ci est alors indiqué sur la fiche du produit.
Les commandes sont livrées selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. À ce jour, les modes de livraison proposés sont :
-
Colissimo et chronopost, pour une livraison à domicile ;
-
Mondial Relay et relais colis, pour une livraison en point relais ;
-
Retrait gratuit en boutique, selon les modalités proposées lors de la commande.
Le Vendeur pourra proposer d'autres modes de livraison sans qu'une modification des présentes CGV soit nécessaire.
Les expéditions sont gérées via la plateforme logistique Boxtal, qui permet la préparation des étiquettes d'expédition, le suivi des colis et la transmission des informations nécessaires au transporteur sélectionné par le Client. Les données transmises sont limitées à celles strictement nécessaires à l'exécution de la livraison.
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif.
Le suivi de la livraison est assuré par le transporteur choisi. Les informations de suivi sont communiquées au Client par courrier électronique dès leur disponibilité.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
À la réception du colis, le Client est invité à vérifier son état. En cas d'emballage détérioré ou de produit endommagé, le Client est invité à émettre immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par courrier électronique à l'adresse suivante ou par tout autre moyen permettant de conserver une preuve de sa demande.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Les produits devront être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non lavés, accompagnés de leurs éventuels accessoires et dans un emballage permettant leur protection pendant le transport.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
ARTICLE 11 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
-
les produits nettement personnalisés (broderie d'un prénom, initiales, texte, date, personnalisation spécifique ou toute autre demande rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation) ;
-
les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ne peuvent être remis en vente.
Le fait qu'un article soit réalisé à la commande ne le prive pas automatiquement du droit de rétractation. En revanche, lorsqu'il est personnalisé à la demande du Client, ce droit ne s'applique plus.
ARTICLE 12 – RETOUR DES PRODUITS
Les retours doivent être effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Sauf erreur du Vendeur, produit défectueux ou non conforme, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un colis perdu lors de son retour lorsque celui-ci ne peut être justifié.
Tout retour devra être accompagné des références de la commande concernée.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération effective des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison initiaux seront remboursés conformément aux dispositions légales. En revanche, les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit lorsque cela est possible.
À défaut, ou lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
La garantie contre les vices cachés permet au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Les présentes garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
ARTICLE 15 – PRODUITS ARTISANAUX
Les produits proposés sur le Site sont réalisés de manière artisanale ou en petites séries.
Chaque création étant confectionnée à la main, de légères différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le Site et le produit livré, notamment concernant :
-
les dimensions
-
les finitions
-
la disposition des motifs
-
la texture
-
les nuances de couleurs
Ces différences, inhérentes à la fabrication artisanale, ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice caché.
Les produits réalisés à partir de fibres naturelles ou de fils teints peuvent également présenter de légères variations de couleur selon les bains de teinture ou les matières premières utilisées.
Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, les couleurs peuvent apparaître légèrement différentes selon les réglages de l'écran utilisé par le Client.
ARTICLE 16 – CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et entretenus selon les recommandations communiquées sur le Site, la fiche produit, l'étiquette ou tout document accompagnant la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des détériorations résultant notamment :
-
d'un lavage inadapté
-
d'un séchage non conforme aux recommandations
-
de l'utilisation de produits d'entretien inappropriés
-
d'une modification ou réparation réalisée par le Client ou un tiers
-
d'une usure normale liée à l'utilisation du produit
Les articles confectionnés en laine, coton ou autres fibres naturelles nécessitent un entretien adapté afin de préserver leurs qualités.
ARTICLE 17 – ARTICLES DESTINÉS AUX BÉBÉS ET AUX ENFANTS
Les articles destinés aux bébés et aux enfants proposés sur le Site sont des articles textiles et des accessoires vestimentaires.
Ils ne constituent ni des jouets, ni des équipements de protection individuelle, ni des dispositifs médicaux.
Ils doivent être utilisés sous la surveillance d'un adulte lorsque cela est nécessaire, notamment pour les jeunes enfants.
Avant chaque utilisation, il appartient au Client de vérifier le bon état général du produit. En cas de détérioration, de couture défectueuse ou de tout autre signe d'usure susceptible de présenter un risque, le produit ne doit plus être utilisé.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme à la destination normale du produit ou du non-respect des recommandations d'utilisation.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle est imputable :
-
au Client ;
-
à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
-
à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Vendeur ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions temporaires du Site, des dysfonctionnements des réseaux de communication, d'une indisponibilité des services de paiement ou de tout événement indépendant de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos et contenus, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Les créations artisanales, leurs photographies, les descriptifs des produits ainsi que l'identité visuelle du Site demeurent la propriété exclusive de la société Ô Bonheurs Créatifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
L'achat d'un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations proposées.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
-
la gestion des commandes
-
la livraison des produits
-
le service après-vente
-
la gestion de la relation client
-
le respect des obligations légales et comptables.
Les données sont communiquées uniquement aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande, notamment Wix (plateforme e-commerce), Stripe (paiement sécurisé), Boxtal (gestion des expéditions) et aux transporteurs sélectionnés pour assurer la livraison, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du contrat.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités complètes de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
-
catastrophe naturelle
-
incendie
-
grève générale des transports
-
guerre ;
-
pandémie ;
-
interruption des réseaux de télécommunication
-
défaillance généralisée des services informatiques ou de paiement
-
décision administrative empêchant temporairement l'activité.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n'est trouvé, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : contact@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut également déposer sa demande directement sur le site internet du médiateur.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
Les commandes demeurent régies par les CGV en vigueur au jour de leur validation.
ARTICLE 25 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site internet La Petite Aiguilleuse.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
La Petite Aiguilleuse
Service client – La Petite Aiguilleuse
9 rue Marsoulan
75012 Paris
E-mail :
Téléphone : 01 43 43 18 23
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
-
Produit(s) :
-
Numéro de commande :
-
Commandé le :
-
Reçu le :
-
Nom du Client :
-
Adresse :
-
Date :
-
Signature (uniquement en cas d'envoi papier).
10. Nous contacter
Pour toute question concernant une livraison, vous pouvez contacter notre service client :
Service client – La Petite Aiguilleuse
9 rue Marsoulan
75012 Paris
E-mail :
Téléphone :
01 43 43 18 23 (appel non surtaxé)
ou
06 51 06 93 73 (appel non surtaxé)
Horaires :
Du mardi au samedi
10 h 30 – 14 h 00
15 h 00 – 19 h 30